Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Code du travail · articles L1234-15 à L1234-17-1 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L1234-15Le salarié a droit à un préavis :
- Art. L1234-16Ont droit à un préavis de six semaines :
- Art. L1234-17Cet article dispose que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pendant le préavis (la période qui suit la notification du licenciement, durant laquelle le contrat de…
- Art. L1234-17-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.