Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Code du travail · articles L1234-15 à L1234-17-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1234-15Le salarié a droit à un préavis :
  2. Art. L1234-16Ont droit à un préavis de six semaines :
  3. Art. L1234-17Cet article dispose que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pendant le préavis (la période qui suit la notification du licenciement, durant laquelle le contrat de…
  4. Art. L1234-17-1Cet article précise que les règles particulières de préavis applicables en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ne s'appliquent que si aucune autre règle (légale, conventionnelle, c'est-à-dire…