En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pendant le préavis (la période qui suit la notification du licenciement, durant laquelle le contrat de travail continue), l'employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi, si celui-ci le demande. Cette règle s'applique aux salariés de ces trois départements dont le contrat à durée indéterminée est rompu par licenciement.
Points clés
- Concerne uniquement les salariés des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Le salarié doit en faire la demande à l'employeur pour bénéficier de ce délai.
- L'employeur est tenu d'accorder un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.
- L'article ne précise pas la durée exacte de ce délai raisonnable.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.