Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.

Code du travail · article L1234-20 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L1234-20Cet article dispose que le solde de tout compte est un document établi par l'employeur qui liste toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.