Section 2 : Documents remis par l'employeur
Code du travail · articles L1234-19 à L1234-20 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Certificat de travail. article L1234-19
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. article L1234-20
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Certificat de travail.
Art. L1234-19Cet article dispose que lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.
Art. L1234-20Cet article dispose que le solde de tout compte est un document établi par l'employeur qui liste toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.