En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le solde de tout compte est un document établi par l'employeur qui liste toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit en accuser réception (confirmer qu'il l'a bien reçu) en le signant. Ce document peut être contesté (dénoncé) pendant un certain délai, après quoi l'employeur n'a plus à s'inquiéter des sommes mentionnées.
Points clés
- Le solde de tout compte fait l'inventaire (la liste détaillée) des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat
- Le salarié en accuse réception, c'est-à-dire qu'il signe pour confirmer qu'il l'a reçu
- Le salarié peut dénoncer (contester) ce reçu dans les six mois qui suivent sa signature
- Passé ce délai de six mois, le document devient libératoire pour l'employeur (il ne peut plus être remis en cause) pour les sommes qui y sont mentionnées
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.