Sous-section 2 : Mise à la retraite.

Code du travail · articles L1237-5 à L1237-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1237-5Cet article encadre la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un salarié parce qu'il a atteint l'âge permettant de toucher une pension de retraite (âge fixé par un autre…
  2. Art. L1237-5-1Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L.
  3. Art. L1237-6L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L.
  4. Art. L1237-7La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
  5. Art. L1237-8Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.