Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

Code du travail · articles L1237-9 à L1237-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1237-9Cet article dispose que tout salarié qui quitte volontairement son entreprise pour toucher sa pension de vieillesse (retraite) a droit à une indemnité de départ à la retraite.
  2. Art. L1237-9-1Cet article dispose que les salariés doivent bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite.
  3. Art. L1237-10Cet article dispose que le salarié qui souhaite partir volontairement à la retraite doit respecter un préavis (période durant laquelle le contrat de travail continue avant sa rupture effective).