Sous-section 2 : Interdictions.

Code du travail · articles L1242-5 à L1242-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1242-5Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris…
  2. Art. L1242-6Outre les cas prévus à l'article L.