Section 1 : Conditions de recours

Code du travail · articles L1242-1 à L1242-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Cas de recours.

    Art. L1242-1Cet article encadre l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée (CDD, un contrat conclu pour une durée limitée à l'avance), quel que soit le motif invoqué pour y recourir.
  2. Art. L1242-2Cet article dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas listés par cet article…
  3. Art. L1242-3Outre les cas prévus à l'article L.
  4. Art. L1242-4A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L.

  5. Sous-section 2 : Interdictions.

    Art. L1242-5Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris…
  6. Art. L1242-6Outre les cas prévus à l'article L.