Sous-section 1 : Cas de recours.

Code du travail · articles L1242-1 à L1242-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1242-1Cet article encadre l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée (CDD, un contrat conclu pour une durée limitée à l'avance), quel que soit le motif invoqué pour y recourir.
  2. Art. L1242-2Cet article dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas listés par cet article…
  3. Art. L1242-3Outre les cas prévus à l'article L.
  4. Art. L1242-4A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L.