Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.

Code du travail · articles L1242-12 à L1242-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1242-12Cet article dispose que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit et préciser clairement son motif (la raison justifiant son recours).
  2. Art. L1242-12-1Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L.
  3. Art. L1242-13Cet article dispose que l'employeur doit transmettre le contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié dans un délai maximum de deux jours ouvrables (jours durant lesquels l'entreprise…