Chapitre IV : Succession de contrats

Code du travail · articles L1244-1 à L1244-4-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.

    Art. L1244-1Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L1244-2Cet article concerne les contrats de travail saisonniers (liés à des tâches qui se répètent chaque année à la même période, comme les vendanges).
  3. Art. L1244-2-1Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de…
  4. Art. L1244-2-2Cet article concerne les salariés saisonniers (travailleurs employés pour des tâches liées à un rythme saisonnier, comme les récoltes ou le tourisme) dans les branches mentionnées à l'article L.

  5. Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.

    Art. L1244-3Cet article dispose que, lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, l'employeur ne peut pas immédiatement recourir à un nouveau CDD ou à un contrat de travail temporaire (intérim) pour…
  6. Art. L1244-3-1Cet article fixe le délai de carence (période d'attente obligatoire avant de pouvoir signer un nouveau CDD sur le même poste) applicable lorsque la convention ou l'accord de branche prévu à…
  7. Art. L1244-4Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif signé au niveau d'un secteur professionnel et rendu obligatoire pour toutes les entreprises de ce secteur) peut…
  8. Art. L1244-4-1Cet article dispose que, si la convention ou l'accord de branche prévu à l'article L.