Sous-section 2 : Interdictions.

Code du travail · articles L1251-9 à L1251-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1251-9Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour…
  2. Art. L1251-10Outre les cas prévus à l'article L.