Section 2 : Conditions de recours
Code du travail · articles L1251-5 à L1251-10 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Cas de recours. articles L1251-5 à L1251-8
- Sous-section 2 : Interdictions. articles L1251-9 à L1251-10
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Cas de recours.
Art. L1251-5Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.- Art. L1251-6Sous réserve des dispositions de l'article L.
- Art. L1251-7Outre les cas prévus à l'article L.
- Art. L1251-8Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
Sous-section 2 : Interdictions.
Art. L1251-9Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour…- Art. L1251-10Outre les cas prévus à l'article L.