Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

Code du travail · articles L1253-17 à L1253-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1253-17Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à…
  2. Art. L1253-18Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.