Section 2 : Prescription des faits fautifs.

Code du travail · articles L1332-4 à L1332-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1332-4Cet article dispose qu'un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires (procédure visant à sanctionner un salarié) contre un salarié en se fondant uniquement sur un fait fautif si plus…
  2. Art. L1332-5Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.