Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation

Code du travail · articles L7343-36 à L7343-38 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L7343-36Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
  2. Art. L7343-37Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :
  3. Art. L7343-38Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.