Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur

Code du travail · articles L7343-39 à L7343-41 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L7343-39Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L7343-40I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur :
  3. Art. L7343-41I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.