Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur

Code du travail · articles L7343-42 à L7343-48 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L7343-42I.-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations signataires.
  2. Art. L7343-43Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L.
  3. Art. L7343-44Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L7343-45Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords négociés en application de la présente section sont définies par accord collectif de secteur.
  5. Art. L7343-46Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L.
  6. Art. L7343-47Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions prévues par…
  7. Art. L7343-48Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L.