Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · article L3121-19 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3121-19Cet article permet à une convention ou un accord collectif (d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche) de prévoir un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.