En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à une convention ou un accord collectif (d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche) de prévoir un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif. Ce dépassement est possible en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. Il s'adresse aux employeurs et salariés couverts par ce type d'accord collectif.
Points clés
- Le dépassement doit être prévu par une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche (accord collectif négocié entre employeurs et représentants des salariés)
- Deux motifs possibles : une activité accrue ou des motifs liés à l'organisation de l'entreprise
- La durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut en aucun cas dépasser douze heures, même avec cet accord
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.