En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque l'employeur modifie la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, il doit en informer le salarié (notifier) en respectant un délai de prévenance (délai minimum à respecter avant que le changement ne prenne effet). L'article concerne les salariés travaillant à temps partiel.
Points clés
- S'applique à toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois
- L'employeur doit notifier (informer officiellement) cette modification au salarié
- Un délai de prévenance doit être respecté avant la mise en œuvre du changement
- L'article ne précise pas la durée exacte de ce délai ni ses modalités : celles-ci sont fixées par d'autres dispositions
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.