En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à une convention ou un accord de branche étendu (accord de branche validé et rendu applicable à toutes les entreprises du secteur par le ministère du Travail) de prévoir la possibilité d'augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, la durée de travail d'un salarié à temps partiel. Cet avenant est appelé 'complément d'heures'. La convention ou l'accord fixe certaines règles encadrant ce dispositif.
Points clés
- La convention ou l'accord fixe le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, sauf en cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné (c'est-à-dire identifié précisément)
- La convention ou l'accord peut prévoir une majoration salariale pour les heures effectuées dans le cadre de cet avenant
- La convention ou l'accord fixe les modalités permettant aux salariés de bénéficier prioritairement de ces compléments d'heures
- Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée fixée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
La convention ou l'accord :
1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.