Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Code du travail · articles L3123-19 à L3123-21 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L3123-19Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L.
- Art. L3123-20Cet article permet à une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche étendu (rendu obligatoire pour toutes les entreprises du secteur par arrêté ministériel), de…
- Art. L3123-21Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif applicable à toutes les entreprises d'un secteur professionnel, après validation par le ministère du Travail)…