Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.

Code du travail · articles L3132-20 à L3132-23 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3132-20Cet article permet au préfet d'autoriser une entreprise à déroger au repos dominical (le fait de ne pas travailler le dimanche) lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche nuirait au…
  2. Art. L3132-21Cet article encadre la durée et la procédure d'octroi des autorisations permettant à un commerce de déroger au repos dominical, prévues à l'article L.
  3. Art. L3132-22Les dispositions de l'article L.
  4. Art. L3132-23L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même…