En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la durée et la procédure d'octroi des autorisations permettant à un commerce de déroger au repos dominical, prévues à l'article L. 3132-20 du Code du travail. Ces autorisations sont accordées par le préfet pour une durée limitée, après consultation de plusieurs instances locales. Une procédure simplifiée s'applique en cas d'urgence pour un nombre limité de dimanches.
Points clés
- Durée maximale de l'autorisation : trois ans.
- Avis requis avant autorisation : conseil municipal, et le cas échéant l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI, structure regroupant plusieurs communes) à fiscalité propre, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés concernées.
- Exception : en cas d'urgence dûment justifiée et si le nombre de dimanches concernés par l'autorisation n'excède pas trois, ces avis ne sont pas requis.
- L'article renvoie à l'article L. 3132-20 du Code du travail pour les conditions de fond de l'autorisation elle-même.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.