Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.

Code du travail · articles L3132-26 à L3132-27-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3132-26Cet article permet au maire, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos dominical pour certains dimanches désignés par sa décision.
  2. Art. L3132-26-1Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
  3. Art. L3132-27Cet article s'applique aux salariés qui travaillent un dimanche alors qu'un arrêté municipal a supprimé le repos dominical (jour de repos habituel du dimanche) pour leur commerce.
  4. Art. L3132-27-1Le premier alinéa de l'article L.