En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique aux salariés qui travaillent un dimanche alors qu'un arrêté municipal a supprimé le repos dominical (jour de repos habituel du dimanche) pour leur commerce. Il fixe les compensations obligatoires que l'employeur doit leur accorder : une rémunération majorée et un repos de remplacement.
Points clés
- Le salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
- Le salarié bénéficie aussi d'un repos compensateur (repos accordé en remplacement) équivalent en temps.
- Ce repos est donné soit collectivement, soit par roulement, dans la quinzaine (période de deux semaines) qui précède ou suit la suppression du repos dominical, selon les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26.
- Si le dimanche travaillé précède une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.