Sous-section 3 : Transmission

Code du travail · articles R1221-5 à R1221-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1221-5Cet article précise comment l'employeur doit transmettre la déclaration préalable à l'embauche (formalité obligatoire avant d'embaucher un salarié).
  2. Art. R1221-6Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est…