Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

Code du travail · articles R1221-7 à R1221-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1221-7Cet article dispose que l'organisme destinataire (l'organisme qui reçoit la déclaration préalable à l'embauche, une formalité obligatoire avant l'engagement d'un salarié) doit envoyer à l'employeur…
  2. Art. R1221-8Cet article dispose que l'employeur doit conserver l'avis de réception (le document prouvant que la déclaration préalable à l'embauche a bien été reçue) pendant une certaine durée.