Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié

Code du travail · article R1221-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1221-9Cet article dispose que lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (document que l'employeur envoie à un organisme avant de faire…