Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur

Code du travail · articles D4153-30 à D4153-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4153-30I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.
  2. Art. D4153-31I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.
  3. Art. D4153-32Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.