Paragraphe 3 : Changement d'affectation.

Code du travail · articles R4623-12 à R4623-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4623-12La procédure prévue à l'article R.
  2. Art. R4623-13A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R.