Sous-section 2 : Conclusion du contrat

Code du travail · articles R6222-2 à R6222-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6222-2Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.
  2. Art. R6222-3Le contrat d'apprentissage précise :
  3. Art. R6222-4Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage.