Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat

Code du travail · articles R6222-6 à R6222-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6222-6La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article L.
  2. Art. R6222-7Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. R6222-8La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. R6222-9La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. R6222-10Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la…