Sous-section 4 : Rupture du contrat

Code du travail · articles R6222-21 à R6222-23-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6222-21La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L.
  2. Art. D6222-21-1Cet article encadre les délais à respecter lorsque l'apprenti souhaite rompre son contrat d'apprentissage, après la saisine du médiateur prévue à l'article L.
  3. Art. R6222-23Cet article dispose que l'apprenti qui souhaite rompre son contrat d'apprentissage parce qu'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé doit en informer son employeur par écrit.
  4. Art. R6222-23-1Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L.