En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur peut différer (reporter à plus tard) la prise de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur accordé pour des heures supplémentaires) par le salarié, mais seulement pendant une durée limitée. Cette règle s'applique en l'absence d'accord collectif prévoyant d'autres modalités, puisqu'elle figure dans les dispositions supplétives (règles qui s'appliquent par défaut si aucun accord ne dit autre chose).
Points clés
- L'employeur peut reporter la prise de la contrepartie obligatoire en repos
- Ce report ne peut pas dépasser deux mois
- Cette règle s'applique par défaut, en l'absence d'accord collectif contraire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.