En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le droit à la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur accordé pour certaines heures supplémentaires) est ouvert dès que ce repos atteint sept heures, calculé selon les modalités de l'article L. 3121-38. Il précise aussi comment décompter la journée ou demi-journée pendant laquelle ce repos est pris, et fixe un délai pour l'utiliser.
Points clés
- Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée atteint sept heures.
- Le calcul de cette durée suit les modalités prévues à l'article L. 3121-38.
- La journée ou demi-journée de repos est déduite du droit à repos selon le nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectuées ce jour-là.
- Le repos doit être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
- Ce délai s'applique sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.