Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

Code de l'éducation · articles L542-1 à L542-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L542-1Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à…
  2. Art. L542-2Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L.
  3. Art. L542-3Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des…
  4. Art. L542-4Un décret fixe les conditions d'application des articles L.