Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

Code de l'éducation · articles L542-1 à L542-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L542-1Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à…
  2. Art. L542-2Cet article dispose que les visites médicales prévues par certains articles du code de la santé publique et du code de l'éducation ont notamment pour but de prévenir et de détecter les cas d'enfants…
  3. Art. L542-3Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des…
  4. Art. L542-4Un décret fixe les conditions d'application des articles L.