Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Code de l'éducation · articles R114-1 à R114-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R114-1Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des…
- Art. R114-2Cet article précise les cas dans lesquels les jeunes de seize à dix-huit ans sont considérés comme remplissant l'obligation de formation, grâce à certains dispositifs d'accompagnement ou d'insertion…
- Art. R114-3Cet article dispose que les jeunes âgés de seize à dix-huit ans sont exemptés (dispensés) de l'obligation de formation lorsqu'ils attestent de difficultés liées à leur état de santé.
- Art. R114-4En application du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R114-5Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R.
- Art. R114-6Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R114-7La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :