En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les cas dans lesquels les jeunes de seize à dix-huit ans sont considérés comme remplissant l'obligation de formation, grâce à certains dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il liste quatre situations distinctes qui permettent de satisfaire à cette obligation.
Points clés
- Bénéficier d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi (organismes mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail)
- Bénéficier d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du code de l'éducation
- Avoir conclu un contrat de volontariat pour l'insertion (dispositif défini à l'article L. 130-1 du code du service national)
- Bénéficier d'un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Ces dispositions concernent les jeunes âgés de seize à dix-huit ans
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ;
2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ;
3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ;
4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.