Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.

Code de l'éducation · articles D211-10 à D211-11-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D211-10Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
  2. Art. D211-11Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation.
  3. Art. D211-11-1Lorsque le conseil départemental décide, en application du deuxième alinéa de l'article L.