Sous-section 3 : Procédure de consultation

Code de l'éducation · articles D213-29 à D213-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D213-29L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière…
  2. Art. D213-30La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L.