Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique

Code de l'éducation · articles R222-36-1 à R222-36-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R222-36-1Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R.
  2. Art. R222-36-2Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas…
  3. Art. R222-36-3Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le recteur d'académie peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.