Paragraphe 2 : Services interacadémiques

Code de l'éducation · article R222-36-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R222-36-4I.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants :