Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux

Code de l'éducation · articles R222-36-1 à R222-36-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique

    Art. R222-36-1Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R.
  2. Art. R222-36-2Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas…
  3. Art. R222-36-3Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le recteur d'académie peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.

  4. Paragraphe 2 : Services interacadémiques

    Art. R222-36-4I.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants :

  5. Paragraphe 3 : Services interrégionaux

    Art. R222-36-5Des recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de politiques communes au niveau interrégional.