Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles R234-34 à R234-37 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R234-34Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article L.
  2. Art. R234-35Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L.
  3. Art. R234-36En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, il est pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil…
  4. Art. R234-37Le conseil réuni dans la formation prévue à l'article L.