Sous-section 2 : Organisation financière.

Code de l'éducation · articles D313-27 à D313-33 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D313-27Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :
  2. Art. D313-28Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière…
  3. Art. D313-29Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
  4. Art. D313-32L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  5. Art. D313-33Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies…