Section 4 : France Education international

Code de l'éducation · articles D314-51 à D314-69 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Organisation administrative.

    Art. D314-51France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres…
  2. Art. D314-52France Education international a pour mission :
  3. Art. D314-53France Education international organise des stages destinés :
  4. Art. D314-54Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.
  5. Art. D314-55Outre son président, le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :
  6. Art. D314-56Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans.
  7. Art. D314-57Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  8. Art. D314-58Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour.
  9. Art. D314-59Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
  10. Art. R314-60Le directeur général de France Education international est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
  11. Art. D314-61Le directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
  12. Art. R314-62La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
  13. Art. D314-63Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur général de France Education international.
  14. Art. D314-64Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier…

  15. Sous-section 2 : Organisation financière.

    Art. D314-65Les ressources de France Education international comprennent :
  16. Art. D314-66Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses…
  17. Art. D314-68France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  18. Art. D314-69Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies…