Sous-section 2 : Conditions de délivrance

Code de l'éducation · articles D338-35 à D338-38 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D338-35Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.
  2. Art. D338-36L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève l'organisme de formation du candidat.
  3. Art. D338-37Un examen est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de compétence en langue.
  4. Art. D338-38Le diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de…